Info micro entrepreneur 2024 pour la France

Tableau Complet des Seuils et Conditions

Tableau Complet des Seuils et Conditions pour les Micro-Entrepreneurs et Entreprises Individuelles

Catégorie Détails
Prestations de Services – Micro-Entrepreneur
Seuil de Franchise TVA 36 800 €
Seuil Majoré de TVA 39 100 €
Sortie du Dispositif Micro-Entreprise 77 700 €
TVA Applicable Oui, au-delà des seuils
Obligations d’Inscription RM ou RCS
Stage SPI Obligatoire pour artisans
Assurance Professionnelle Oui
Compte Bancaire Oui
Autres Conditions Qualification requise pour certaines activités
Prestations de Services – Entreprise Individuelle
Seuil de Franchise TVA N/A
Seuil Majoré de TVA N/A
Sortie du Dispositif Micro-Entreprise N/A
TVA Applicable Oui
Obligations d’Inscription RM ou RCS
Stage SPI Obligatoire pour artisans
Assurance Professionnelle Oui
Compte Bancaire Oui
Autres Conditions Respect des réglementations spécifiques à chaque métier
Achat/Vente – Micro-Entrepreneur
Seuil de Franchise TVA 91 900 €
Seuil Majoré de TVA 101 000 €
Sortie du Dispositif Micro-Entreprise 188 700 €
TVA Applicable Oui, au-delà des seuils
Obligations d’Inscription RM ou RCS
Stage SPI Obligatoire pour artisans
Assurance Professionnelle Oui
Compte Bancaire Oui
Autres Conditions Qualification requise pour certaines activités
Achat/Vente – Entreprise Individuelle
Seuil de Franchise TVA N/A
Seuil Majoré de TVA N/A
Sortie du Dispositif Micro-Entreprise N/A
TVA Applicable Oui
Obligations d’Inscription RM ou RCS
Stage SPI Obligatoire pour artisans
Assurance Professionnelle Oui
Compte Bancaire Oui
Autres Conditions Respect des réglementations spécifiques à chaque métier

Liste explicative des mots clés

Prestations de Services

  • Seuil de Franchise TVA : 36 800 €
  • En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le micro-entrepreneur est exonéré de la TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. Cela simplifie la gestion comptable et peut rendre les services plus attractifs en raison de prix plus bas.
  • Seuil Majoré de TVA : 39 100 €
  • Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 36 800 € mais reste en dessous de 39 100 €, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA sur ses ventes. Il doit également la déclarer et la reverser à l’administration fiscale. Ce seuil permet une certaine flexibilité avant de devoir appliquer la TVA de manière systématique.
  • Sortie du Dispositif Micro-Entreprise : 77 700 €
  • Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 77 700 €, le statut de micro-entrepreneur n’est plus applicable. L’entrepreneur doit alors passer au régime de l’entreprise individuelle classique, avec des obligations comptables et fiscales plus complexes, comme la tenue d’une comptabilité complète et la déclaration de la TVA.
  • Inscription :
  • L’inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Cette inscription dépend de la nature de l’activité (artisanale ou commerciale) et permet de formaliser l’activité auprès des autorités compétentes.
  • Stage SPI :
  • Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire pour les artisans avant de commencer leur activité. Ce stage fournit les connaissances nécessaires en gestion et en réglementation pour bien démarrer l’activité artisanale.
  • Assurance Professionnelle :
  • Une assurance professionnelle est nécessaire pour certaines activités, notamment celles qui présentent des risques pour les clients ou les tiers. Elle protège l’entrepreneur contre les éventuels dommages causés dans le cadre de son activité.
  • Compte Bancaire :
  • Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire. Cela permet de séparer les finances professionnelles des finances personnelles, facilitant ainsi la gestion comptable et les contrôles fiscaux.

Activités d’Achat/Vente

  • Seuil de Franchise TVA : 91 900 €
  • En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le micro-entrepreneur en activité d’achat/vente est exonéré de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA sur ses ventes, simplifiant ainsi la gestion de son activité.
  • Seuil Majoré de TVA : 101 000 €
  • Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 91 900 € mais reste en dessous de 101 000 €, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA sur ses ventes et la reverser à l’État. Cela ajoute une couche supplémentaire de gestion administrative et fiscale.
  • Sortie du Dispositif Micro-Entreprise : 188 700 €
  • Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 188 700 €, le statut de micro-entrepreneur n’est plus applicable. L’entrepreneur doit alors passer au régime de l’entreprise individuelle classique, avec des obligations comptables et fiscales plus strictes.
  • Inscription :
  • L’inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est également obligatoire pour les activités d’achat/vente. Cette inscription dépend de la nature de l’activité et permet de formaliser l’activité auprès des autorités compétentes.
  • Stage SPI :
  • Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire pour les artisans, même ceux qui se lancent dans l’achat/vente. Ce stage aide à comprendre les aspects réglementaires et de gestion nécessaires pour bien démarrer.
  • Assurance Professionnelle :
  • Une assurance professionnelle est nécessaire pour les activités présentant des risques pour les clients ou les tiers. Elle protège l’entrepreneur contre les réclamations éventuelles liées à son activité.
  • Compte Bancaire :
  • Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire pour séparer les finances professionnelles des finances personnelles, ce qui est essentiel pour une gestion financière claire et conforme.

Autres Points Importants

  • TVA Applicable :
  • Une fois que les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, la TVA doit être facturée sur toutes les ventes et déclarée régulièrement à l’administration fiscale. Cela implique des obligations administratives supplémentaires.
  • Obligations Administratives :
  • Les micro-entrepreneurs et entreprises individuelles doivent respecter les obligations d’inscription, de tenue de comptabilité simplifiée (ou complète en cas de dépassement des seuils), et de déclaration fiscale. Ces obligations varient selon le statut et le type d’activité.
  • Assurance :
  • Vérifier si une assurance professionnelle est nécessaire pour l’activité exercée est crucial pour éviter les risques financiers en cas de réclamations ou de dommages causés dans le cadre de l’activité.
  • Compte Bancaire :
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une obligation pour tous les entrepreneurs afin de séparer les transactions professionnelles des transactions personnelles, facilitant ainsi la gestion comptable et les vérifications fiscales.

Conseils Pratiques

  • Planifier et Budgétiser :
  • Gardez une trace de votre chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils sans préparation. Utilisez des outils de gestion pour surveiller vos finances en temps réel.
  • Se Former :
  • Suivre des formations pour bien comprendre les obligations fiscales, comptables, et administratives vous aidera à gérer votre activité plus efficacement et à rester en conformité avec la législation.
  • Consulter un Expert :
  • Travailler avec un comptable ou un conseiller en gestion peut assurer une conformité continue avec les régulations en vigueur et vous aider à optimiser la gestion de votre entreprise.

En gardant ces points en tête, les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles peuvent mieux anticiper et gérer leur activité, évitant ainsi les mauvaises surprises et assurant une croissance stable et conforme à la réglementation.